Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.Pour en bénéficier, la camionnette à moteur thermique de l’entrepreneur individuel doit avoir été transformée en véhicule à moteur électrique ou hybride.Code de l’énergie : article D251-5-1LegifranceBénéficiaires de la prime rétrofit d’une camionnette (I)

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.Catégories de véhiculesCes véhicules appartiennent :Soit à la catégorie des camionnettes N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Non-cessionLes véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeEt avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètresTransformationCes véhicules :Soit ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustibleSoit ont fait l’objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation hybride et répondent aux conditions suivantes :Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres (motorisation hybride)Ont été immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normaleOnt été immatriculés :Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principalAvant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou font l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou louéNe sont pas gagésCode de l’énergie : article D251-5-1LegifranceCamionnettes concernés par la prime rétrofit (I)

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?Le montant de la prime au rétrofit dépend du type de transformation du véhicule : Transformation vers une motorisation électriqueTransformation vers une motorisation électriqueLe montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe ISoit 6 000 €, pour les véhicules de classe IISoit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime.Les limites indiquées sont augmentées de 1 000 € pour les entrepreneurs individuels :Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €.Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètresSoit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule Transformation vers une motorisation hybrideTransformation vers une motorisation hybrideLes camionnettes qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle d'énergie doivent émettre au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre, ou 104 grammes de CO2 par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir hybride est de :Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètresSoit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhiculeSoit 500 € dans la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.À noterLes entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 16 300 € ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes transformées en véhicules à motorisation hybride.Code de l’énergie : article D251-5-1LegifranceMontant de la prime rétrofit pour les camionnettes

Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.Comment est versée la prime au rétrofit ?La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».À noterLe professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEcoCode l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhiculeCode de l’énergie : article D251-11LegifranceSignature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeAvant d'avoir parcouru au moins :6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurCode de l’énergie : article D251-7LegifranceSanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France.Pour en bénéficier, l'entrepreneur individuel doit transformer un petit train routier touristique à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.Code de l’énergie : article D251-5-2Bénéficiaires de la prime au rétrofit d’un petit train routier touristique (I)

Quels sont les petits trains routiers touristiques concernés par la prime au rétrofit ?Pour bénéficier de la prime rétrofit, les petits trains routiers touristiques doivent remplir toutes les conditions suivantes :Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustibleLes véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeEt avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètresCode de l’énergie : article D251-5-2Conditions relatives à la prime au rétrofit d’un petit train routier touristique (I)

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.Code de l’énergie : article D251-5-2Montant de la prime au rétrofit d’un petit train routier touristique (II)

Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.Comment est versée la prime au rétrofit ?La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».À noterLe professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEcoCode l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhiculeCode de l’énergie : article D251-11LegifranceSignature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeAvant d'avoir parcouru au moins :6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurCode de l’énergie : article D251-7LegifranceSanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribué à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.Pour en bénéficier, le véhicule à moteur (2 ou 3 roues) ou quadricycle à moteur thermique de l’entrepreneur individuel doit avoir été transformée en véhicule à moteur électrique à batterie ou à pile à combustible.Code de l’énergie : article D251-5-3LegifranceBénéficiaires de la prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (I)

Quels sont les véhicules à 2 ou 3 roues et quadricycles concernés ?Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustibleNe doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeEt avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètresCode de l’énergie : article D251-5-3LegifranceConditions relatives à la prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (I)

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.Code de l’énergie : article D251-5-3LegifranceMontant de la prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (II)

Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.Comment est versée la prime au rétrofit ?La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».À noterLe professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEcoCode l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhiculeCode de l’énergie : article D251-11LegifranceSignature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeAvant d'avoir parcouru au moins :6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurCode de l’énergie : article D251-7LegifranceSanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit