Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Mis à jour le04/09/2026
Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) Guichet des formalités des entreprises
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise tout en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice (entreprise ou association). Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale similaire à celles des salariés.