Projet emportant mise en compatibilité du PLUi

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi

Le contexte de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Afin de permettre la réalisation d’un projet photovoltaïque au sol au lieu-dit de la Chalotterie sur la commune d’Herry, une évolution du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est nécessaire. Pour faire évoluer le PLUi, la procédure retenue est la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi. 

Cette procédure permet de faire évoluer un PLUi simplement et doit être motivée par un intérêt général, ici la production d’énergie renouvelable, locale et décarbonée.
La mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise a été prescrite par la délibération du Conseil Communautaire du 13/03/2023. Le cabinet auddicé, installé à Saumur, a été mandaté pour accompagner les élus dans cette procédure.

L’évolution du PLUi consiste en une modification du règlement graphique (plan de zonage) avec la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) « Np » sur le périmètre du parc photovoltaïque. Le secteur Np permettra la réalisation des infrastructures nécessaires au projet photovoltaïque. Une modification du règlement écrit du secteur « Np » sera nécessaire pour autoriser les constructions et aménagements agricoles liés au projet photovoltaïque.

L’évolution du PLUi est portée par la Communauté de Communes, en concertation avec la commune d’Herry, car depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) promulguée en mars 2014, la compétence urbanisme relève de l’intercommunalité.

Le projet photovoltaïque de la Chalotterie à Herry

Les élus de la Communauté de Communes souhaitent permettre la réalisation d’un projet photovoltaïque menée par la SAS ESCOFI sur la commune d’Herry. Ce projet, d’une emprise d’environ 21 ha sera implanté sur des terres agricoles en friche depuis plusieurs années.
Une fois réalisé, le parc photovoltaïque porté par la société ESCOFI sera composé de 27 660 panneaux produisant 16,18 MWc, soit de quoi couvrir les besoins d'environ 7730 foyers. Le projet permettra en outre d’éviter l’émission d’environ 8 830 tonnes de CO 2 par an. En effet, l’énergie photovoltaïque n’émet pas de gaz à effet de serre.
La durée de vie de la centrale photovoltaïque est estimée entre 25 et 30 ans. Ensuite, la centrale sera soit modernisée, soit démantelée. En effet, la centrale solaire de Herry est conçue et sera construite afin de respecter une parfaite réversibilité en fin de vie. Un projet d’aménagement peut être considéré comme réversible lorsqu’il permet de retrouver les terrains dans leur forme initiale quelles que soient les transformations réalisées. A l’issue de ce démantèlement, l’intégralité des équipements seront recyclés selon les filières de recyclage appropriées.
Le projet photovoltaïque de la Chalotterie s’accompagnera de la mise en œuvre d’un projet ovin et d’un projet apicole. Ainsi, ce sont 110 brebis qui pâtureront de mars à décembre le site, et 48 ruches seront installées afin de permettre le développement de l’activité d’un apiculteur. Le projet photovoltaïque permettra ainsi de redonner un usage agricole à un site qui n’est plus cultivé depuis plus de 7 ans.